CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Se reporter au code du tourisme relatif à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, art. R21118-3 à R211-11.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1) INFORMATION PREALABLE
L’information préalable relative au contenu des prestations proposées est constituée de notre brochure, ainsi que de nos devis, propositions ou programmes, et résulte de sa communication au client préalablement à la conclusion du contrat. Aussi, sauf dispositions contraires figurant sur le bulletin d’inscription, les éléments contenus dans cette brochure et devis sont contractuels, dès la signature du bulletin d’inscription (un devis n’implique pas de réservation ferme).
2) INSCRIPTION ET ACOMPTE
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 25% du prix total et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à la Société Publique des Couleurs. Le paiement du solde intervient entre 30 jours avant la date de séjour. Le client n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant le départ, le règlement intégral du prix du voyage est exigé lors de l’inscription.
3) BONS D’ECHANGE
Dès réception du solde, la Société Publique des Couleurs adressera un bon d’échange au client que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.
4) ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou les bons d’échanges. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir la Société Publique des Couleurs. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront entièrement dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
5) MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Toute modification d’un contrat de réservation confirmé sera considérée, sauf accord particulier et sauf cas de force majeur, comme une annulation et entraînera les mêmes frais. Tout report de date sera considéré comme une annulation.
6) INTERRUPTION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
En cas d’interruption du séjour ou de toute prestation terrestre non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
7) ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée par lettre recommandée à la Société Publique des Couleurs, la date de réception de l’écrit servant de référence à l’application du barème sauf indications particulières annexées au contrat, l’annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon la date à laquelle elle intervient :
- Plus de 30 jours avant le départ : il sera retenu le montant des frais de dossier non remboursable soit 25€.
- Entre 30 jours et 21 jours avant le départ : il sera retenu 25% du montant total du séjour.
- Entre 20 jours et 8 jours avant le départ : il sera retenu 50% du montant total du séjour.
- Moins de 7 jours avant le départ : il sera retenu 100% du montant total du séjour.
8) ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
Le client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité autre que le remboursement intégral de son séjour, si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, troubles politiques, grèves, ou liées à la possible insécurité des participants. De même le client ne peut prétendre à aucune indemnité si l’annulation du séjour intervient pour insuffisance de participants à 21 jours du départ et au-delà.
9) ASSURANCES
Aucune assurance n’est incluse dans les prix proposés. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. Possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes.
10) RECLAMATIONS
Toute défaillance constatée par le client dans le déroulement du séjour doit, dans la mesure du possible, faire l’objet, à l’initiative du client, d’une constatation sur place par un de nos collaborateurs. Toute réclamation doit être adressée à la Société Publique des Couleurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant son séjour.
11) RESPONSABILITE
Notre société est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d’autres prestataires de services sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, notre société peut s’exonérer de toute ou une partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit un cas de force majeure.
12) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Noms de la Structure : L’ALLEE DES COULEURS
Forme juridique : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
NO SIRET : 791104474 CODE APE : 9103Z NO D’IMMATRICULATION : IM051150002
ADRESSE : HOTEL DE VILLE – PLACE DU GENERAL LECLERC 51800 SAINTE MENEHOULD
GARANTIE FINANCIERE : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, 44 avenue Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS-PERRET cedex.
La Société Publique des Couleurs a souscrit une assurance auprès de MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS, contrat n° 124781297, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle.